(7) La liste des indicateurs communs figurant en annexe est destinée à couvrir tous les plans pour la reprise et la résilience, mais l’établissement, par un État membre, d’un rapport sur un indicateur commun spécifique n’a de pertinence que si le plan de ce pays contient des mesures correspondantes. La non-pertinence d’un indicateur commun pour un plan pour la reprise et la résilience devrait faire l’objet d’une discussion entre la Commission et l’État membre concerné. Vu que chaque indicateur commun est en général pertinent pour la grande majorité des États membres, on s’attend à ce que chaque État membre fasse rapport sur la plupart des indicateurs.
Règlement délégué (UE) 2021/2106 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2106
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2106
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021R2106)
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