Au plus tard le 31 août 2026, les États membres peuvent décider d’augmenter ou de diminuer leurs dotations destinées aux paiements directs fixées aux annexes V et IX pour l’année civile 2027 d’un montant ne dépassant pas l’augmentation maximale ou la diminution maximale fixées à l’annexe XVI par État membre, dans le cadre d’une demande de modification stratégique de leurs plans stratégiques relevant de la PAC respectifs visée à l’article 119.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article 103 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléDotations destinées aux paiements directs pour l’année civile 2027
Rattachement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- Règlement (UE) 2021/2115
- TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
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