La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 jusqu’au 31 décembre 2023 afin de modifier le présent chapitre en ce qui concerne le contenu du plan stratégique relevant de la PAC et de ses annexes. Ces actes délégués sont strictement limités à la résolution des problèmes rencontrés par les États membres.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article 116
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléPouvoirs délégués concernant le contenu du plan stratégique relevant de la PAC
Rattachement
CHAPITRE II — CONTENU DU PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
- Règlement (UE) 2021/2115
- TITRE V — PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
- CHAPITRE II — CONTENU DU PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
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