Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article 117

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléCompétences d’exécution concernant le contenu du plan stratégique relevant de la PAC
Rattachement
CHAPITRE II — CONTENU DU PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
  1. Règlement (UE) 2021/2115
  2. TITRE V — PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
  3. CHAPITRE II — CONTENU DU PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 117 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant les règles de présentation des éléments décrits aux articles 108 à 115 dans les plans stratégiques relevant de la PAC. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.

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