Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléCalcul des délais applicables aux actions de la Commission
RattachementCHAPITRE III — APPROBATION ET MODIFICATION DU PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE V — PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
CHAPITRE III — APPROBATION ET MODIFICATION DU PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 121 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
Aux fins du présent chapitre, lorsqu’un délai est fixé pour une action de la Commission, ce délai commence à courir lorsque toutes les informations répondant aux exigences prévues dans le présent règlement et les dispositions adoptées en application de celui-ci ont été communiquées.
Ce délai ne comprend pas:
a) la période qui commence à courir le jour suivant la date à laquelle la Commission envoie ses observations ou une demande de documents révisés à l’État membre et qui s’achève le jour où l’État membre répond à la Commission;
b) pour les modifications liées à l’article 17, paragraphe 5, à l’article 88, paragraphe 7, à l’article 103, paragraphe 5, et à l’article 103 bis, le délai d’adoption de l’acte délégué pour la modification des dotations conformément à l’article 87, paragraphe 2.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.