Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléPouvoirs délégués concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC
RattachementCHAPITRE III — APPROBATION ET MODIFICATION DU PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE V — PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
CHAPITRE III — APPROBATION ET MODIFICATION DU PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 122 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent chapitre en ce qui concerne:
a) les procédures et les délais afférents à la présentation des demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC et à la notification de modifications des plans stratégiques relevant de la PAC;
b) la détermination des autres cas dans lesquels le nombre maximal de modifications visé à l’article 119, paragraphe 7, ne s’applique pas.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.