Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléAssistance technique à l’initiative des États membres
RattachementTITRE VI — COORDINATION ET GOUVERNANCE
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE VI — COORDINATION ET GOUVERNANCE
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 125 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
1. À l’initiative d’un État membre, le Feader peut soutenir des actions qui sont nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre efficaces de l’aide en lien avec le plan stratégique relevant de la PAC, y compris la mise en place et le fonctionnement des réseaux nationaux de la PAC visés à l’article 126, paragraphe 1. Les actions visées au présent paragraphe peuvent concerner les périodes de programmation précédentes et les périodes couvertes par les plans stratégiques ultérieurs relevant de la PAC.
2. Les actions menées par l’autorité du Fonds chef de file conformément à l’article 31, paragraphes 4, 5 et 6, du règlement (UE) 2021/1060 peuvent aussi bénéficier d’une aide, à condition que l’initiative Leader implique un soutien du Feader.
3. L’assistance technique à l’initiative des États membres ne finance pas les organismes de certification visés à l’article 12 du règlement (UE) 2021/2116.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.