Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléRapports annuels
RattachementCHAPITRE III — ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS POUR L’AIDE SPÉCIFIQUE AU COTON ET L’AIDE NATIONALE TRANSITOIRE
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE VII — SUIVI, RAPPORTS ET ÉVALUATION
CHAPITRE III — ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS POUR L’AIDE SPÉCIFIQUE AU COTON ET L’AIDE NATIONALE TRANSITOIRE
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 137 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
Au plus tard le 15 février 2025 et le 15 février de chaque année qui suit jusqu’à l’année 2030, les États membres qui octroient l’aide spécifique au coton visée au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, communiquent à la Commission les informations ci-après relatives à la mise en œuvre de ce paiement au cours de l’exercice précédent:
a) le nombre de bénéficiaires;
b) le montant de l’aide par hectare; et
c) le nombre d’hectares pour lesquels le paiement a été octroyé.
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