Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléRapports annuels sur l’aide nationale transitoire
RattachementCHAPITRE III — ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS POUR L’AIDE SPÉCIFIQUE AU COTON ET L’AIDE NATIONALE TRANSITOIRE
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE VII — SUIVI, RAPPORTS ET ÉVALUATION
CHAPITRE III — ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS POUR L’AIDE SPÉCIFIQUE AU COTON ET L’AIDE NATIONALE TRANSITOIRE
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 138 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
Au plus tard le 15 février 2025 et le 15 février de chaque année qui suit jusqu’à l’année 2030, les États membres qui octroient l’aide nationale transitoire prévue à l’article 147 communiquent à la Commission les informations ci-après relatives à la mise en œuvre de ladite aide au cours de l’exercice précédent pour chaque secteur concerné:
a) le nombre de bénéficiaires;
b) le montant total de l’aide nationale transitoire versée; et
c) le nombre d’hectares, d’animaux ou d’autres unités pour lesquels cette aide a été versée.
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