Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article 140

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléÉvaluation des plans stratégiques relevant de la PAC durant la période de mise en œuvre et ex post
Rattachement
CHAPITRE IV — ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
  1. Règlement (UE) 2021/2115
  2. TITRE VII — SUIVI, RAPPORTS ET ÉVALUATION
  3. CHAPITRE IV — ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 140 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

1. Les États membres procèdent à des évaluations de leurs plans stratégiques relevant de la PAC au cours de leur mise en œuvre et ex post afin d’améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre des plans. Les États membres évaluent l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence de leurs plans stratégiques relevant de la PAC ainsi que la valeur ajoutée européenne qu’ils apportent et leur impact en ce qui concerne leur contribution à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l’article 5 et des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, qui figurent dans le plan stratégique relevant de la PAC concerné. L’impact général du plan stratégique relevant de la PAC est apprécié uniquement dans le cadre de l’évaluation ex post.

2. Les États membres confient les évaluations à des experts fonctionnellement indépendants.

3. Les États membres veillent à ce que des procédures soient en place pour produire et recueillir les données nécessaires aux évaluations.

4. Les États membres établissent un plan d’évaluation donnant des indications sur les activités d’évaluation prévues au cours de la période de mise en œuvre.

5. Les États membres soumettent le plan d’évaluation au comité de suivi au plus tard un an après l’adoption du plan stratégique relevant de la PAC.

6. L’autorité de gestion est chargée d’effectuer une évaluation ex post complète du plan stratégique relevant de la PAC pour le 31 décembre 2031.

7. Les États membres mettent toutes les évaluations à la disposition du public.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

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