Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article 144

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléRègles applicables aux entreprises
Rattachement
TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
  1. Règlement (UE) 2021/2115
  2. TITRE VIII — DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 144 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

Une aide ne peut être octroyée au titre du titre III du présent règlement qu’aux formes de coopération entre entreprises qui respectent les règles de concurrence applicables en vertu des articles 206 à 210 du règlement (UE) no 1308/2013.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R2115-20260818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).