Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléApplication aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 149 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
1. Le titre III, chapitre II, ne s’applique pas aux régions ultrapériphériques.
2. En ce qui concerne les paiements directs octroyés aux régions ultrapériphériques de l’Union conformément au chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 et aux îles mineures de la mer Égée conformément au chapitre IV du règlement (UE) no 229/2013, l’article 3, points 1) et 2), l’article 4, paragraphes 2, 3 et 5, l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, le titre III, chapitre I, sections 2 et 3, et le titre IX du présent règlement s’appliquent. L’article 4, paragraphes 2, 3 et 5, et le titre III, chapitre I, section 2, s’appliquent sans aucune obligation liée au plan stratégique relevant de la PAC.
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