Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléComité
RattachementCHAPITRE III — ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D’EXÉCUTION
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
CHAPITRE III — ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D’EXÉCUTION
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 153 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par un comité dénommé «Comité “Politique agricole commune”». Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Dans le cas des actes visés à l’article 133 et à l’article 143, paragraphe 4, du présent règlement, lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.