Par dérogation à l’article 86, paragraphe 1, et à l’article 118, paragraphe 7, du présent règlement, les dépenses encourues au titre de l’article 31, paragraphe 2, point c), et de l’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060, en liaison avec l’article 77, paragraphe 1, point b), et l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement, sont éligibles à la contribution du Feader à compter de la date de soumission du plan stratégique relevant de la PAC, à condition que l’aide soit versée par l’organisme payeur à compter du 1er janvier 2023. Le règlement (UE) no 1306/2013 s’applique à ces dépenses à partir de la date de soumission du plan stratégique relevant de la PAC jusqu’au 31 décembre 2022.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article 157
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléÉligibilité des dépenses pour le développement local mené par les acteurs locaux bénéficiant de divers fonds
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Règlement (UE) 2021/2115
- TITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.