Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléContribution aux outils de gestion des risques
RattachementSection 1 — Types d’intervention, réduction et exigences minimales
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE III — EXIGENCES COMMUNES ET TYPES D’INTERVENTION
CHAPITRE II — TYPES D’INTERVENTION SOUS LA FORME DE PAIEMENTS DIRECTS
Section 1 — Types d’intervention, réduction et exigences minimales
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, un État membre peut décider que jusqu’à 3 % des paiements directs à verser à un agriculteur constituent la contribution dudit agriculteur aux outils de gestion des risques.
Les États membres qui décident de faire usage de la présente disposition l’appliquent à tous les agriculteurs qui reçoivent des paiements directs au cours d’une année donnée. À défaut, les États membres peuvent décider de l’appliquer aux agriculteurs pour lesquels il existe un outil de gestion des risques au cours d’une année donnée si cela correspond davantage à l’outil de gestion des risques en place.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.