Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléRègles générales
RattachementSous-section 2 — Aide de base au revenu pour un développement durable
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE III — EXIGENCES COMMUNES ET TYPES D’INTERVENTION
CHAPITRE II — TYPES D’INTERVENTION SOUS LA FORME DE PAIEMENTS DIRECTS
Section 2 — Paiements directs découplés
Sous-section 2 — Aide de base au revenu pour un développement durable
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
1. Les États membres prévoient une aide de base au revenu pour un développement durable (ci-après dénommée «aide de base au revenu») selon les conditions établies dans la présente sous-section et tel que cela est précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
2. Les États membres prévoient une aide de base au revenu sous la forme d’un paiement découplé annuel par hectare admissible.
3. Sans préjudice des articles 23 à 27, l’aide de base au revenu est octroyée pour chaque hectare admissible déclaré par un agriculteur actif.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.