Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléDroits au paiement
RattachementSous-section 2 — Aide de base au revenu pour un développement durable
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE III — EXIGENCES COMMUNES ET TYPES D’INTERVENTION
CHAPITRE II — TYPES D’INTERVENTION SOUS LA FORME DE PAIEMENTS DIRECTS
Section 2 — Paiements directs découplés
Sous-section 2 — Aide de base au revenu pour un développement durable
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
1. Les États membres qui ont appliqué le régime de paiement de base établi au titre III, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1307/2013 peuvent décider d’octroyer l’aide de base au revenu sur la base des droits au paiement conformément aux articles 24 à 27 du présent règlement.
2. Lorsque les États membres qui ont appliqué le régime de paiement de base établi au titre III, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1307/2013 décident de ne plus octroyer l’aide de base au revenu sur la base des droits au paiement, les droits au paiement attribués au titre dudit règlement expirent le 31 décembre de l’année précédant celle à partir de laquelle la décision doit s’appliquer.
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