Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléActivation des droits au paiement
RattachementSous-section 2 — Aide de base au revenu pour un développement durable
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE III — EXIGENCES COMMUNES ET TYPES D’INTERVENTION
CHAPITRE II — TYPES D’INTERVENTION SOUS LA FORME DE PAIEMENTS DIRECTS
Section 2 — Paiements directs découplés
Sous-section 2 — Aide de base au revenu pour un développement durable
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
1. Les États membres qui décident d’octroyer une aide sur la base des droits au paiement octroient une aide de base au revenu aux agriculteurs actifs détenant des droits au paiement en propriété ou par bail au moment de l’activation de ces droits au paiement. Les États membres veillent à ce qu’aux fins de l’activation des droits au paiement, les agriculteurs actifs déclarent les hectares admissibles couverts par tout droit au paiement.
2. Les États membres veillent à ce que les droits au paiement, y compris en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, soient activés uniquement dans l’État membre ou dans le groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2, où ils ont été attribués.
3. Les États membres veillent à ce que les droits au paiement activés donnent droit au paiement sur la base du montant qu’ils fixent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.