La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des mesures destinées à éviter que les bénéficiaires d’une aide couplée au revenu soient exposés à des déséquilibres structurels du marché dans un secteur. Ces actes délégués peuvent permettre aux États membres de décider que l’aide couplée au revenu peut continuer à être versée jusqu’en 2027 sur la base des unités de production pour lesquelles elle a été octroyée au cours d’une période de référence antérieure.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléPouvoirs délégués en cas de déséquilibres structurels du marché dans un secteur
Rattachement
Sous-section 1 — Aide couplée au revenu
- Règlement (UE) 2021/2115
- TITRE III — EXIGENCES COMMUNES ET TYPES D’INTERVENTION
- CHAPITRE II — TYPES D’INTERVENTION SOUS LA FORME DE PAIEMENTS DIRECTS
- Section 3 — Paiements directs couplés
- Sous-section 1 — Aide couplée au revenu
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
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