Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléSuperficies de base, rendements fixes et montants de référence
Rattachement
Sous-section 2 — Aide spécifique au coton
  1. Règlement (UE) 2021/2115
  2. TITRE III — EXIGENCES COMMUNES ET TYPES D’INTERVENTION
  3. CHAPITRE II — TYPES D’INTERVENTION SOUS LA FORME DE PAIEMENTS DIRECTS
  4. Section 3 — Paiements directs couplés
  5. Sous-section 2 — Aide spécifique au coton
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

1. Les superficies de base nationales suivantes sont établies:

— Bulgarie: 3 342 ha,

— Grèce: 250 000 ha,

— Espagne: 48 000 ha,

— Portugal: 360 ha.

2. Les rendements fixes suivants au cours de la période de référence sont établis:

— Bulgarie: 1,2 tonne/ha,

— Grèce: 3,2 tonnes/ha,

— Espagne: 3,5 tonnes/ha,

— Portugal: 2,2 tonnes/ha.

3. Le montant de l’aide spécifique à verser par hectare admissible est calculé en multipliant les rendements établis au paragraphe 2 par les montants de référence suivants:

— Bulgarie: 636,13 EUR,

— Grèce: 229,37 EUR,

— Espagne: 354,73 EUR,

— Portugal: 223,32 EUR.

4. Si, dans un État membre donné et durant une année donnée, la superficie de coton admissible au bénéfice de l’aide dépasse la superficie de base établie au paragraphe 1, le montant visé au paragraphe 3 pour l’État membre considéré est réduit proportionnellement au dépassement de la superficie de base.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des règles relatives aux conditions d’octroi de l’aide spécifique au coton, aux exigences en matière d’admissibilité et aux pratiques agronomiques.

6. La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant les règles relatives au calcul de la réduction prévue au paragraphe 4. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R2115-20260818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).