Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article 44

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléFormes d’aide
Rattachement
Section 1 — Dispositions générales
  1. Règlement (UE) 2021/2115
  2. TITRE III — EXIGENCES COMMUNES ET TYPES D’INTERVENTION
  3. CHAPITRE III — TYPES D’INTERVENTION DANS CERTAINS SECTEURS
  4. Section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 44 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

1. Dans les secteurs visés à l’article 42, l’aide peut revêtir l’une des formes ci-après:

a) remboursement des coûts éligibles réellement engagés par un bénéficiaire;

b) coûts unitaires;

c) montants forfaitaires;

d) financement à taux forfaitaire.

2. Les montants relatifs aux formes d’aide visées au paragraphe 1, points b), c) et d), sont déterminés de l’une des manières suivantes:

a) selon une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur:

i) des données statistiques, d’autres informations objectives ou un jugement d’expert;

ii) des données historiques vérifiées des bénéficiaires; ou

iii) l’application des pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des bénéficiaires;

b) sur la base de projets de budgets établis au cas par cas et arrêtés ex ante par l’organisme sélectionnant l’opération dans le cas d’interventions dans le secteur du vin et le secteur de l’apiculture ou par l’organisme approuvant les programmes opérationnels visés à l’article 50 dans le cas d’interventions dans d’autres secteurs éligibles;

c) conformément aux modalités d’application des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires correspondants applicables dans le cadre des politiques de l’Union pour des types d’intervention analogues;

d) conformément aux modalités d’application des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires correspondants appliqués au titre des régimes d’aide entièrement financés par l’État membre pour des types d’intervention analogues.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R2115-20260818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).