Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléFonds opérationnels
RattachementSection 2 — Le secteur des fruits et légumes
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE III — EXIGENCES COMMUNES ET TYPES D’INTERVENTION
CHAPITRE III — TYPES D’INTERVENTION DANS CERTAINS SECTEURS
Section 2 — Le secteur des fruits et légumes
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 51 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
1. Toute organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ou association de ces organisations de producteurs peut constituer un fonds opérationnel. Le fonds est financé par:
a) les contributions financières versées par:
i) les membres de l’organisation de producteurs ou par l’organisation elle-même, ou les deux; ou
ii) l’association d’organisations de producteurs, par l’intermédiaire des membres de ladite association;
b) l’aide financière de l’Union, qui peut être octroyée aux organisations de producteurs ou à leurs associations lorsque ces organisations ou associations présentent un programme opérationnel.
2. Les fonds opérationnels sont utilisés aux seules fins du financement des programmes opérationnels qui ont été approuvés par les États membres.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.