Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléPouvoirs délégués supplémentaires pour les types d’intervention dans le secteur de l’apiculture
RattachementSection 3 — Le secteur de l’apiculture
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE III — EXIGENCES COMMUNES ET TYPES D’INTERVENTION
CHAPITRE III — TYPES D’INTERVENTION DANS CERTAINS SECTEURS
Section 3 — Le secteur de l’apiculture
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 56 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des exigences supplémentaires par rapport à celles énoncées dans la présente section en ce qui concerne:
a) l’obligation pour les États membres de notifier chaque année à la Commission le nombre de ruches sur leur territoire prévue à l’article 55, paragraphe 7;
b) la définition d’une ruche et les méthodes de calcul du nombre de ruches;
c) la participation minimale de l’Union aux dépenses liées à la mise en œuvre des types d’interventions et interventions visés à l’article 55.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.