Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
1. Le FEAGA finance les types d’interventions liés:
a) aux paiements directs prévus à l’article 16;
b) aux interventions dans certains secteurs prévues au titre III, chapitre III.
2. Le Feader finance les types d’interventions visés au titre III, chapitre IV, et l’assistance technique à l’initiative des États membres visée à l’article 94.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.