La décision d’exécution de la Commission portant approbation d’un plan stratégique relevant de la PAC en application de l’article 118, paragraphe 6, fixe la contribution maximale du Feader au plan. La contribution du Feader est calculée sur la base du montant des dépenses publiques éligibles, à l’exclusion du financement national complémentaire visé à l’article 115, paragraphe 5.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article 90
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléContribution du Feader
Rattachement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- Règlement (UE) 2021/2115
- TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
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