Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2115-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/12/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2115
IntituléDotations financières minimales pour l’initiative Leader
RattachementTITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Règlement (UE) 2021/2115
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02021R2115-20260818)
Référencearticle 92 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →
1. Au moins 5 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC fixée à l’annexe XI sont réservés à l’initiative Leader.
2. Pour l’ensemble de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, les dépenses totales du Feader pour le développement rural autres que celles destinées à l’initiative Leader, telles qu’elles sont établies dans le plan financier conformément à l’article 112, paragraphe 2, point a), ne dépassent pas 95 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC fixée à l’annexe XI. Ce plafond financier, une fois approuvé par la Commission conformément à l’article 118 ou 119, constitue un plafond financier fixé par le droit de l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.