Article 96 bis

1. Pour chaque État membre, le montant maximal qui peut être réservé aux paiements de crise en faveur des agriculteurs à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques tels qu’ils sont visés à l’article 78 bis et à l’aide accordée aux agriculteurs touchés par la forte hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient visée à l’article 78 ter est limité aux montants annuels indiqués à l’annexe XV.

2. Un maximum de 25 % des montants annuels indiqués à l’annexe XV peuvent être réservés pour financer l’aide aux agriculteurs visée à l’article 78 ter.

3. Les dépenses totales du Feader pour les paiements de crise visés à article 78 bis et pour l’aide visée à l’article 78 ter ne dépassent pas la somme des dotations financières indicatives pour ces types d’intervention pour les exercices financiers 2026 et 2027, telles qu’elles sont établies par les États membres dans leurs plans financiers conformément à l’article 112, paragraphe 2, point a), et approuvées par la Commission conformément à l’article 119. Ce plafond financier constitue un plafond financier fixé par le droit de l’Union.