ERMG: exigence réglementaire en matière de gestion
BCAE: norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
| Domaines | Thème principal | Exigences et normes | Principal objectif de la norme
| Climat et environnement |
Changement climatique
(atténuation et adaptation)
| BCAE 1 |
Maintien de prairies permanentes sur la base d’un ratio de prairie permanente par rapport à la surface agricole au niveau national, régional, sous-régional, au niveau du groupe d’exploitations ou de l’exploitation par rapport à l’année de référence 2018
Réduction maximale de 10 % par rapport à l’année de référence
| Mesure de sauvegarde générale contre la conversion vers d’autres usages agricoles afin de préserver les stocks de carbone
| BCAE 2 | Protection des zones humides et des tourbières | Protection des sols riches en carbone
| BCAE 3 | Interdiction du brûlage du chaume, sauf pour des raisons phytosanitaires | Maintien des niveaux de matière organique des sols
| | Eau | ERMG 1 |
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1):
article 11, paragraphe 3, point e) et point h), en ce qui concerne les exigences obligatoires de contrôle des sources diffuses de pollution par les phosphates
|
| | | ERMG 2 |
Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1):
articles 4 et 5
|
| BCAE 4 | Établissement de bandes tampons le long des cours d’eau | Protection des cours d’eau contre la pollution et le ruissellement
| |
Sol
(protection et qualité)
| BCAE 5 | Gestion du travail du sol en vue de réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols, en tenant compte de la déclivité | Gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques en vue de limiter l’érosion
| BCAE 6 | Couverture minimale des sols pour ne pas avoir de terre nue pendant les périodes les plus sensibles, telle que déterminée par les États membres | Protection des sols pendant les périodes les plus sensibles
| BCAE 7 | Rotation des cultures sur les terres arables, à l’exception des cultures sous eau. Les États membres peuvent en outre décider d’autoriser les agriculteurs et les autres bénéficiaires à respecter cette norme en diversifiant les cultures. | Préserver le potentiel des sols
| |
Biodiversité et paysages
(protection et qualité)
| ERMG 3 |
Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7):
article 3, paragraphe 1, article 3, paragraphe 2, point b), article 4, paragraphes 1, 2 et 4
|
| ERMG 4 |
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7):
article 6, paragraphes 1 et 2
|
| | | BCAE 8 |
— Maintien des particularités topographiques
— Interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux
— À titre facultatif, mesures destinées à éviter les espèces végétales envahissantes
| Maintien des éléments non productifs afin d’améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles
| | | BCAE 9 | Interdiction de convertir ou de labourer des prairies permanentes désignées comme prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000 | Protection des habitats et des espèces
| Santé publique et santé végétale | Sécurité des denrées alimentaires | ERMG 5 |
Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1):
articles 14 et 15, article 17, paragraphe 1, et articles 18, 19 et 20
|
| | | ERMG 6 |
Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales, et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3):
article 3, points a), b), d) et e), et articles 4, 5 et 7
|
| Produits phytopharmaceutiques | ERMG 7 |
Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1):
article 55, première et deuxième phrases
|
| | | ERMG 8 | Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71): |
| | | |
article 5, paragraphe 2, et article 8, paragraphes 1 à 5 article 12 en ce qui concerne les restrictions à l’utilisation de pesticides dans des zones protégées définies sur la base de la directive 2000/60/CE et de la législation Natura 2000
article 13, paragraphes 1 et 3, concernant la manipulation et le stockage des pesticides et l’élimination des résidus
|
| Bien-être animal | Bien-être animal | ERMG 9 |
Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7):
articles 3 et 4
|
| ERMG 10 |
Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5):
articles 3 et 4
|
| ERMG 11 |
Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23):
article 4
|