| Domaines | Législation applicable | Dispositions pertinentes | Exigences
| Emploi |
Conditions de travail transparentes et prévisibles
Directive 2019/1152
| Article 3 | Conditions d’emploi à communiquer par écrit («contrat de travail»)
| Article 4 | Veiller à ce que l’emploi agricole fasse l’objet d’un contrat de travail
| Article 5 | Contrat de travail à fournir dans les sept premiers jours ouvrables
| Article 6 | Modifications de la relation de travail à fournir sous forme de document
| Article 8 | Période de stage
| Article 10 | Conditions relatives à la prévisibilité minimale du travail
| Article 13 | Formation obligatoire
| Santé et sécurité |
Mesures visant à encourager l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
Directive 89/391/CEE
| Article 5 | Disposition générale relative à l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs
| Article 6 | Obligation générale pour les employeurs de prendre les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé, y compris la prévention des risques et la fourniture d’informations et de formations
| Article 7 | Services de protection et de prévention: travailleur(s) à désigner pour les activités de santé et de sécurité ou service externe compétent auquel faire appel
| Article 8 | L’employeur prend des mesures de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des travailleurs
| Article 9 | Obligations incombant aux employeurs en ce qui concerne l’évaluation des risques, les mesures et équipements de protection, l’enregistrement et la notification des accidents du travail
| Article 10 | Information des travailleurs sur les risques en matière de sécurité et de santé et sur les mesures de protection et de prévention
| Article 11 | Consultation des travailleurs et participation de ceux-ci aux discussions sur toutes les questions relatives à la sécurité et à la santé au travail
| Article 12 | L’employeur doit veiller à ce que les travailleurs reçoivent une formation adéquate en matière de sécurité et de santé
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Prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail par les travailleurs
Directive 2009/104/CE
| Article 3 | Obligations générales de veiller à ce que les équipements de travail soient adaptés au travail que doivent effectuer les travailleurs sans atteinte à la sécurité ou à la santé
| Article 4 | Règles relatives aux équipements de travail: elles doivent être conformes à la directive et aux exigences minimales établies et être dûment maintenues
| Article 5 | Inspection des équipements de travail – équipements à inspecter après installation et contrôles périodiques par des personnes compétentes
| Article 6 | Les équipements de travail présentant des risques particuliers doivent être limités aux personnes chargées de leur utilisation ainsi qu’à l’ensemble des réparations, modifications et entretiens à effectuer par des ouvriers désignés
| Article 7 | Ergonomie et santé au travail
| Article 8 | Les travailleurs doivent recevoir des informations adéquates et, le cas échéant, des instructions écrites sur l’utilisation des équipements de travail
| Article 9 | Les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate