(10) Afin de conserver les éléments essentiels applicables à l’ensemble de l’Union pour garantir la comparabilité des décisions des États membres, sans toutefois limiter la capacité de ces derniers à atteindre les objectifs de l’Union, il convient d’établir une définition-cadre de la "surface agricole". Les définitions-cadres connexes des "terres arables", des "cultures permanentes" et des "prairies permanentes" devraient être suffisamment larges pour permettre aux États membres de les détailler en fonction de leurs conditions locales.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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