(108) Étant donné que pour la Commission, il n’y a pas lieu d’approuver les informations qui peuvent être considérées comme des informations contextuelles ou historiques, ou celles qui relèvent de la responsabilité des États membres, certaines informations devraient être fournies sous la forme d’annexes au plan stratégique relevant de la PAC.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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