(109) Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer", les fonds de l’Union doivent être évalués sur la base des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent comporter des indicateurs mesurables, qui serviront de base à l’évaluation des effets des fonds sur le terrain.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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