(110) L’approbation du plan stratégique relevant de la PAC par la Commission constitue une étape primordiale afin de garantir que la politique est mise en œuvre conformément aux objectifs communs. Conformément au principe de subsidiarité, il convient que la Commission fournisse aux États membres des orientations appropriées en ce qui concerne la présentation d’une logique d’intervention cohérente et ambitieuse.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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