Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
RéférenceConsidérant 112 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

(112) Une autorité de gestion nationale devrait être chargée de la gestion et de la mise en œuvre de chaque plan stratégique relevant de la PAC et constituer le principal point de contact pour la Commission. Toutefois, lorsque des éléments relatifs à la politique de développement rural sont gérés sur une base régionale, les États membres devraient avoir la possibilité d’instaurer des autorités de gestion régionales. Il convient que les autorités de gestion soient en mesure de déléguer une partie de leurs tâches tout en conservant la responsabilité d’une gestion efficace et correcte et en veillant à la cohérence et à la compatibilité du plan stratégique relevant de la PAC et à la coordination entre l’autorité de gestion nationale et les autorités de gestion régionales. Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cadre de la gestion et de la mise en œuvre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, la protection des intérêts financiers de l’Union soit assurée, conformément au règlement financier et au règlement 2021/2116.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).