Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
RéférenceConsidérant 113 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

(113) La responsabilité du suivi du plan stratégique relevant de la PAC devrait être partagée entre l’autorité de gestion nationale et un comité de suivi national créé à cet effet. Le comité de suivi national devrait être chargé de contrôler l’efficacité de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC. Il convient, à cette fin, de définir ses responsabilités. Lorsque le plan stratégique relevant de la PAC contient des éléments établis par les régions, les États membres et les régions concernées devraient être en mesure d’établir et de constituer des comités de suivi régionaux. Dans ce cas, il y a lieu de clarifier les règles de coordination avec le comité de suivi national.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).