(114) Il convient que le Feader soutienne, par l’intermédiaire de l’assistance technique, à l’initiative de la Commission, les actions relatives à l’exécution des tâches visées à l’article 7 du règlement (UE) 2021/2116. L’assistance technique peut également être fournie, à l’initiative des États membres, aux fins de l’accomplissement des tâches nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre efficaces de l’aide en ce qui concerne le plan stratégique relevant de la PAC. Un renforcement de l’assistance technique à l’initiative des États membres n’est envisageable que pour les États membres pour lesquels la dotation du Feader ne dépasse pas 1,1 milliard d’euros. Le soutien du Feader à l’assistance technique devrait tenir compte du développement des activités de renforcement des capacités administratives au regard des nouveaux systèmes de gouvernance et de contrôle dans les États membres.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.