(119) Des mécanismes devraient être mis en place afin de protéger les intérêts financiers de l’Union lorsque la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC s’écarte sensiblement des valeurs cibles qui ont été fixées. La Commission devrait pouvoir demander aux États membres de présenter des plans d’action en cas d’insuffisance importante et non justifiée. Cela pourrait conduire à des suspensions et, à terme, à des réductions des fonds de l’Union si les résultats escomptés ne sont pas obtenus.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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