(120) Conformément au principe de gestion partagée, il convient que les États membres, en veillant s’il y a lieu à ce que les régions participent à la conception du plan d’évaluation et au suivi et à l’évaluation des interventions régionales du plan stratégique relevant de la PAC, soient responsables de l’évaluation de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, tandis que la Commission devrait être responsable des synthèses, au niveau de l’Union, des évaluations ex ante des États membres ainsi que, au niveau de l’Union, de la réalisation des évaluations intermédiaires et ex post.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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