(125) La Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d’évaluer le fonctionnement du nouveau modèle de mise en œuvre par les États membres et la manière dont les interventions mentionnées dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres contribuent ensemble au respect des engagements pris par l’Union en matière d’environnement et de climat, en particulier ceux découlant du pacte vert pour l’Europe.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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