Article considérant 126

(126) Les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devraient s’appliquer au soutien apporté aux types d’intervention relevant du présent règlement. Néanmoins, compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur agricole, ces dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne devraient pas s’appliquer aux types d’intervention sous la forme de paiements directs et aux types d’intervention en faveur du développement rural qui concernent des opérations relevant du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, réalisées au titre du présent règlement et en conformité avec celui-ci, ni aux paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire pour les types d’intervention en faveur du développement rural qui bénéficient d’une aide de l’Union et qui relèvent du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.