(127) Afin d’éviter une diminution soudaine et substantielle de l’aide dans certains secteurs dans les États membres ayant octroyé une aide nationale transitoire au cours de la période 2015-2022, il convient d’autoriser ces États membres à continuer de leur accorder cette aide sous certaines conditions et dans certaines limites. Compte tenu de la nature transitoire de cette aide, il convient de poursuivre sa suppression progressive en réduisant petit à petit, sur une base annuelle, les enveloppes financières sectorielles de cette aide.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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