Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
RéférenceConsidérant 129 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

(129) Des notifications de la part des États membres sont nécessaires aux fins de l’application du présent règlement ainsi que du suivi, de l’analyse et de la gestion des droits financiers.

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