(131) Afin de garantir la sécurité juridique, de protéger les droits des agriculteurs et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres au regard des exigences et indicateurs communs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne l’adaptation d’indicateurs communs relatifs à la réalisation, au résultat, à l’impact et au contexte pour traiter des problèmes techniques liés à leur mise en œuvre; et des règles relatives au ratio concernant la norme BCAE 1.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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