Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
RéférenceConsidérant 131 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

(131) Afin de garantir la sécurité juridique, de protéger les droits des agriculteurs et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres au regard des exigences et indicateurs communs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne l’adaptation d’indicateurs communs relatifs à la réalisation, au résultat, à l’impact et au contexte pour traiter des problèmes techniques liés à leur mise en œuvre; et des règles relatives au ratio concernant la norme BCAE 1.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).