Article considérant 132

(132) Afin de garantir la sécurité juridique, de protéger les droits des agriculteurs et de garantir un fonctionnement harmonieux, cohérent et efficace des types d’intervention sous la forme de paiements directs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles subordonnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et à fixer la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol; les règles établissant une base harmonisée pour le calcul de la réduction des paiements dans le cadre du plafonnement et de la dégressivité; les mesures destinées à éviter que les bénéficiaires d’une aide couplée au revenu soient exposés à des déséquilibres structurels du marché dans un secteur, y compris la décision autorisant que cette aide continue d’être versée jusqu’en 2027 sur la base des unités de production pour lesquelles elle a été octroyée au cours d’une période de référence antérieure; les règles et conditions d’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton, et les règles relatives aux conditions d’octroi de cette aide et aux exigences en matière d’admissibilité et aux pratiques agronomiques y afférentes; les règles concernant les critères d’agrément des organisations interprofessionnelles et les règles régissant les conséquences lorsque l’organisation interprofessionnelle agréée ne respecte pas ces critères et obligations pour les producteurs.