Article considérant 133

(133) Afin de garantir que les types d’intervention dans certains secteurs contribuent à la réalisation des objectifs de la PAC et renforcent les synergies avec les autres instruments de la PAC, et pour assurer des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur et éviter toute concurrence inéquitable ou déloyale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives au bon fonctionnement des types d’intervention dans certains secteurs, le type de dépenses à couvrir et en particulier les coûts administratifs et de personnel, la base de calcul de l’aide financière de l’Union, y compris les périodes de référence et le calcul de la valeur de la production commercialisée et du degré d’organisation des producteurs dans certaines régions, et le niveau maximum de l’aide financière de l’Union pour certaines interventions visant à prévenir les crises sur le marché et à gérer les risques dans certains secteurs; les règles relatives à la fixation d’un plafond pour les dépenses liées à la replantation de vergers, d’oliveraies ou de vignobles; les règles relatives au retrait des sous-produits de la vinification par les producteurs, aux exceptions à cette obligation pour éviter une charge administrative supplémentaire et à la certification volontaire des distillateurs, ainsi que les règles concernant les différentes formes de soutien et la durabilité minimale des investissements soutenus dans certains secteurs ainsi que celles relatives à la combinaison des financements pour certaines interventions dans le secteur du vin. En particulier, pour garantir une utilisation efficace et efficiente des fonds de l’Union aux fins des interventions dans le secteur de l’apiculture, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les exigences supplémentaires relatives à l’obligation de notification et à l’établissement d’une contribution minimale de l’Union aux dépenses de mise en œuvre de ces types d’intervention.