Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
RéférenceConsidérant 134 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

(134) Afin de garantir la sécurité juridique et de veiller à ce que les interventions en faveur du développement rural atteignent leurs objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne le soutien en faveur des engagements en matière de gestion concernant les ressources génétiques et le bien-être animal et des systèmes de qualité.

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