(135) Afin de tenir compte des changements à venir dans les dotations financières des États membres ou de traiter les problèmes rencontrés par les États membres lors de la mise en œuvre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les dotations des États membres pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs, en modifiant les pondérations appliquées à l’aide sur la base de sa contribution à la réalisation des objectifs liés au changement climatique, et les règles relatives au contenu du plan stratégique relevant de la PAC.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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