(136) Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 et celles du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les mesures destinées à protéger les droits acquis et à répondre aux attentes légitimes des bénéficiaires.
Règlement (UE) 2021/2115 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
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