Article considérant 138

(138) Étant donné que des indicateurs sont déjà définis à l’annexe I aux fins du suivi, de l’évaluation et des rapports annuels de performance, l’adoption d’autres indicateurs pour le suivi et l’évaluation de la PAC devrait faire l’objet d’un examen supplémentaire par les États membres. De même, les informations supplémentaires que les États membres sont tenus de fournir à la Commission pour le suivi et l’évaluation de la PAC devraient faire l’objet d’un avis favorable du Comité "Politique agricole commune". La Commission ne devrait donc pas être autorisée à imposer aux États membres l’obligation de fournir des indicateurs et des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de la PAC aux fins du suivi et de l’évaluation de la PAC si le Comité "Politique agricole commune" ne se prononce pas à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition de la Commission et s’il ne peut donc émettre aucun avis.