Règlement (UE) 2021/2115 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2115
RattachementRèglement (UE) 2021/2115
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32021R2115)
RéférenceConsidérant 139 du règlement (UE) 2021/2115EUR-Lex →

(139) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission à le pouvoir d’adopter des actes d’exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011 pour l’approbation des plans stratégiques relevant de la PAC et de leurs modifications.

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